Taxe de séjour
À compter du 1er janvier 2024, la Communauté de Communes collectera par l’intermédiaire des hébergeurs une taxe de séjour auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire.
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est payée par chaque visiteur hébergé, directement aux établissements d’hébergements touristiques, en plus du coût de sa nuitée.
Elle est calculée par personne et par nuitée.
Elle est collectée :
- par les propriétaires d’hébergements lorsque ces derniers assurent directement la réservation et le paiement des clients,
- par les agences immobilières proposant des locations saisonnières,
- depuis le 1er janvier 2019, en ligne par les plateformes de location d’hébergements.
Les hébergeurs ont pour obligation d’afficher le tarif de la taxe de séjour dans leurs établissements et sur la facture remise au client, de percevoir la taxe de séjour et de tenir un registre du logeur (nombre de personnes accueillies chaque jour, le montant de la taxe perçue, le nombre de personnes exonérées…).
Montant additionnel Département de la Meuse
Le Département de la Meuse a voté la mise en place de la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour (note transmise par le Département ci-dessous).
Il s’agit d’une taxe établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.
Elle est collectée par la CC CVV et est ensuite reversée au Département.
Note transmise par le Département
Le Département de la Meuse présente une offre touristique remarquable, levier de retombées économiques pour le territoire. La taxe de séjour est une contribution du touriste en séjour. Le Conseil départemental, en séance du 22 juin 2023 a voté la mise en place de la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes ainsi que par les EPCI.
La taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour, qu’est-ce que c’est ?
- Il s’agit d’une taxe établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute,
- Il s’agit d’une dépense pour le touriste, pas une recette en moins pour la commune ou l’EPCI : La taxe départementale s’ajoute bien à celle déjà collectée (ex : pour une nuitée en chambre d’hôte à 50ct, le touriste doit désormais 55ct à l’hébergeur)
- La taxe départementale est au taux unique de 10% des tarifs votés par les communes ou EPCI percevant la taxe de séjour
- Si vous ne percevez pas de taxe, le département n’en perçoit pas
- EPCI et communes collectent l’intégralité de la taxe, la leur et celle du Département
Le produit de cette taxe sera affecté à la politique touristique du département qui s’élève actuellement à 2,8M €.
A ce titre, le Département contribue entre autres au financement de Meuse Attractivité, aux travaux de déploiement des Vélo routes voies vertes favorisant le cyclo tourisme, aux évènements touristiques qui contribuent au rayonnement de notre territoire (ex : les Vieux métiers d’Azanne, spectacle des flammes à la lumière).
Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024
| Catégories d’hébergement | Tarif par nuitée et par personne | Taxe additionnelle Département |
|---|---|---|
| • Palaces | 0,70 € | 0,07 € |
| • Hôtel de tourisme 5 étoiles, • Résidence de tourisme 5 étoiles, • Meublés de tourisme 5 étoiles. | 0,70 € | 0,07 € |
| • Hôtel de tourisme 4 étoiles, • Résidence de tourisme 4 étoiles, • Meublés de tourisme 4 étoiles. | 0,70 € | 0,07 € |
| • Hôtels 3 étoiles • Résidences 3 étoiles • Meublés 3 étoiles | 0,70 € | 0,07 € |
| • Hôtel de tourisme 2 étoiles, • Résidence de tourisme 2 étoiles, • Meublés de tourisme 2 étoiles. | 0,70 € | 0,07 € |
| • Hôtel de tourisme 1 étoiles, • Résidence de tourisme 1 étoiles, • Meublés de tourisme 1 étoiles, • Village de vacances 1, 2, 3 étoiles, • Chambres d’hôtes • Auberges collectives | 0,70 € | 0,07 € |
| • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, • Emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,60 € | 0,06 € |
| • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, • Ports de plaisance | 0,20 € | 0,02 € |
| • Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des autres catégories d’hébergement mentionnés ci-dessous (tarif proportionnel au coût de la nuitée) | 5 % (plafonné à 0,70 €) | 10% du montant de la taxe de séjour CC CVV dans la limite de 0,07 € |
Qui est exonéré de la taxe de séjour ?
Sont exonérées :
- les personnes mineures (moins de 18 ans)
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la CC CVV
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 euro par nuit, quel que soit le nombre d’occupants
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Quand procéder à la déclaration ?
La déclaration par l’hébergeur sera trimestrielle mais le versement du montant collecté par les logeurs au comptable public (après émission d’un titre de recette par la CC CVV) se fera par semestre, via le formulaire ci dessous :
