Aides financières
Règlement d’aide aux entreprises
Les Elus de la CC CVV ont voté un règlement d’aides aux entreprises commerciales,
artisanales, agricoles dont l’effectif est inférieur ou égal
à 10 salariés ayant un CA < à 1 200 000€ HT pour :
La réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité
Objectif : Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
Sont concernés, les dépenses consacrées à des travaux de mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.
Sont exclus : les travaux d’agencement, les travaux d’entretien, les travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.
Modalités financières
Taux d’aide fixé à 20% de l’investissement HT. Prend la forme d’une subvention.
Plancher des investissements : 2 000 € HT, soit une aide minimum de 400 €.
Plafond des investissements : 10 000 € HT, soit une aide maximum de 2 000 €
La création d’entreprises (de moins de 36 mois à compter de son immatriculation), la reprise d’entreprises et la création de nouveaux établissements sur notre territoire
Objectif : Favoriser les créations/reprises d’entreprises ou de nouveaux établissements sur le territoire de la CC CVV, maintenir le tissu économiques local et (indirectement) les emplois qui en dépendent ou favoriser le développement des entreprises.
Sont concernées, les dépenses consacrées à des investissements pour la réalisation de travaux liés à une implantation ou à un développement d’activité et des investissements liés à l’acquisition de nouveaux équipements productifs et l’acquisition du fonds de commerce lorsqu’il s’agit du dernier commerce de la commune et lorsque celui-ci a une composante alimentaire.
Sont exclus
– les immobilisations incorporelles (ex. fonds de commerce sauf dernier commerce de la commune lorsque celui-ci a une composante alimentaire, brevet, droit au bail…) ;
– Actifs circulants
Modalités financières
Taux d’aide fixé à 20% de l’investissement HT. Prend la forme d’une subvention.
Plancher des investissements : 2 500 € HT, soit une aide minimum de 500 €.
Plafond des investissements : 50 000 € avec un plafond de la dépense subventionnable de 30 000 € HT, soit une aide maximum de 6 000 €
Cette aide n’est pas cumulable avec une aide du GIP Objectif Meuse.
La première embauche de salarié
Objectif : Favoriser le développement de l’activité des entreprises par l’accroissement de leur masse salariale.
L’entreprise doit cotiser au régime d’assurance chômage et recruter le salarié en CDI temps plein ou temps partiel (minimum 50%). L’aide sera proratisée en fonction du temps de travail.
Sont exclus les dirigeants et les détenteurs du capital social.
Modalités financières
Aide fixée à 1 000 € par an pendant trois ans.
Cette aide sera versée semestriellement à compter de l’embauche (500€/semestre)
