Gérer l’espace de demain (SCOT)

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un territoire, de projet ou bassin de vie (périmètre intercommunal ou au-delà), détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.

Document de planification stratégique, le SCoT constitue à la fois :

• un outil de retranscription du projet de territoire ;
• et un document pivot de la planification territoriale stratégique et multi-thématiques, assurant l’articulation entre le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET, porté par la Région), et les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux (cartes communales, plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu).

Comme les autres documents d’urbanisme, le SCoT doit viser à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols).

Les prescriptions du SCoT s’imposent, entre autres, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) et aux documents en tenant lieu, aux cartes communales (CC), aux programmes locaux de l’habitat (PLH), à certaines opérations foncières ou d’aménagement, autorisations d’exploitation commerciale…

Par délibérations en date du 13 mars 2019 puis du 15 mars 2021, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration de son schéma de cohérence territoriale (SCoT) et a fixé, dans le cadre des règles d’urbanisme applicables, des objectifs dont notamment :

• S’assurer de la construction d’un projet de territoire solidaire, permettant un maintien démographique et intégrant les emplois et services nécessaires à cette population,
• Favoriser l’attractivité du territoire à travers un développement raisonné, tout en préservant le caractère rural, agricole et forestier
• Développer une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, Une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, par des objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l’armature territoriale.

Les différentes étapes de la démarche ont été :

1. Élaboration du diagnostic (enjeux démographiques, économiques et liés à l’environnement), échanges avec les Maires et visite de chaque commune ;
2. Définition du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) débattu en conseil le 19 Décembre 2022, après organisation de nombreux ateliers d’élus ;

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), élaboré par la Communauté de Communes de Commercy Void Vaucouleurs, constitue le document qui met en perspective l’avenir de ce territoire et qui ensuite définit sa politique d’aménagement et de développement territorial pour les vingt prochaines années. Il décline 3 axes stratégiques :

• RENFORCER L’ARMATURE TERRITORIALE ET LES CENTRALITES DES VILLES ET DES BOURGS
• ASSURER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE POUR MAINTENIR SON ATTRACTIVITE
• PLACER LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE DANS LA TRAJECTOIRE DES OBJECTIFS DE TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE

3. Traduction du projet de territoire au sein du document d’objectifs et d’orientations (DOO) et constitution des annexes, contenant notamment la justification des choix retenus pour le projet et l’évaluation environnementale.

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) définit des orientations localisées et pouvant être chiffrées autour de 3 grands thèmes :

• développement économique, agricole et commerce
• logement, mobilités, équipements et services
• transitions écologique et énergétique, préservation des ressources naturelles.

Il fixe aussi les orientations applicables aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, au travers de son document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL).

A chaque étape, s’est tenue une réunion publique.

Ainsi, au terme de plus de 4 années d’études et de concertation, le projet de SCoT a été arrêté par délibération du 06 février 2025.
Les documents arrêtés ont fait l’objet de nombreuses réunions de travail auxquelles les élus communautaires ont été conviés dans le but de produire un SCOT définissant un projet de territoire commun et partagé par l’ensemble des élus.

La construction du SCOT a permis, par l’appropriation collective d’un certain nombre d’enjeux, d’élaborer une vision commune du territoire et des valeurs qui y sont associées, à partir d’échanges et de débats. Ce projet arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées, de fait ou à leur demande. Il doit alors être soumis à enquête publique avant approbation.

Par ordonnance n°E25000049/54 en date du 03 Juillet 2025, la Présidente du Tribunal Administratif de NANCY a désigné une commission d’enquête composée de : Madame Salimata Spinato, en qualité de présidente, Messieurs Patrick Steil et Marc Galiana en tant que membres titulaires et Madame Françoise Buffet en tant que membre suppléante.

L’enquête publique se déroulera du 24 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 29 octobre 2025 à 17 h00 inclus, soit sur 36 jours consécutifs.

Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête assurera en outre 15 permanences de 2 heures pour y recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public selon le planning ci-dessous.

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public pourront :

• être consignées sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d’enquête, déposés dans les trois maisons des services aux jours et heures habituels d’ouverture au public et dans les communes concernées par une permanence (article 6),
• être reçues à l’écrit ou à l’oral par la commission d’enquête aux lieux, jours et heures de ses permanences,
• être consignées sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : www.registredemat.fr/cccvv-scot
• être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : cccvv-scot@registredemat.fr
• être adressées par courrier à l’attention de Madame la Présidente de la commission d’enquête au siège de l’EPCI, Maison des services Château Stanislas 55200 Commercy.

Une fois l’enquête terminée, le SCOT, éventuellement modifié à la marge, seulement pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, devra être approuvé par délibération.

Comptant sur votre participation.