Tarification sociale
Une incitation financière a été mise en place en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter l’accès de certains écoliers à la restauration scolaire avec une tarification sociale. Dans ce cadre, le gouvernement a mis en place un fonds de soutien pour aider les collectivités afin de compenser une partie du surcoût induit. La déduction s’appliquera jusqu’au terme (non connu à ce jour) du dispositif mis en place par l’Etat.
L’aide financière est versée par l’Etat à deux conditions :
- une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place
- la tranche la plus basse de la tarification ne doit pas dépasser 1 € par repas.
La CC CVV est éligible à ce dispositif.
Les Elus ont donc décidé de mettre en place une tarification sociale des cantines applicable le temps du dispositif national. La Commission enfance jeunesse éducation et la commission action sociale et solidarités propose la grille suivante pour la tarification sociale de la cantine à compter de la rentrée de septembre 2023 :
| Tranche 1 : QF de 0 à 300 € | 0,90 cts |
| Tranche 2 : QF de 301 à 1000 € | 1,00 € |
| QF inférieur ou égal à 300€ (tarification sociale des cantines) | 1,00€ |
La tarification est appliquée directement par les services de la C.C. CVV lors de la facturation.
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Contactez directement le service facturation de l’Enfance Jeunesse Éducation par :
mail à facturation.eje.cc-cvv@orange.fr ou par téléphone au 03.29.91.24.36
