Service Public d’Assainissement Non Collectif

Vous êtes propriétaire d’une habitation ou d’un local professionnel non raccordable ou non raccordé à un réseau d’assainissement collectif :

à ce titre, vous êtes un usager du SPANC

Sa mission : assurer le suivi périodique de bon fonctionnement et du maintien en bon état des installations d’assainissement non collectif. La Communauté de Commune Commercy Void Vaucouleurs gère désormais le SPANC pour les 54 communes de son territoire. Le SPANC doit être, de par la loi, financé entièrement par des redevances acquittées par les propriétaires des immeubles concernés par de l’assainissement non collectif. Aussi, afin de couvrir les frais de ce service obligatoire, une redevance annuelle, est mise en place dont le montant s’élève en 2018 à 20 € TTC.

Quand consulter le S.P.A.N.C. ?

Vous allez opérer une transaction immobilière

Un diagnostic, obligatoire depuis 2011, sur la conformité de l’installation existante doit être réalisé par le technicien SPANC.

Ce diagnostic sera demandé par le notaire chargé de l’acte.

Vous allez construire

Un projet d’assainissement doit être déposé auprès du SPANC, l’autorisation de construire ne sera délivrée que sur avis favorable du SPANC

Vous allez réaliser des travaux de réhabilitation de votre habitation

C’est le moment opportun pour envisager des travaux sur votre installation d’assainissement individuel.

Si vous réalisez des travaux sur votre installation, un projet d’assainissement doit être déposé auprès du SPANC, le technicien s’assurera de la faisabilité technique et du respect règlementaire de votre projet.

Une fois les travaux réalisés, le technicien devra effectuer la visite de conformité de l’installation avant remblaiement.

Si les travaux respectent les normes en vigueur, un avis favorable de conformité vous sera délivré.

Cette démarche est obligatoire et dans votre intérêt pour une installation conforme.

Services de vidanges groupés

Vous avez la possibilité d’adhérer à ce service via la signature d’une convention avec le SPANC

En adhérant à ce service, la redevance annuelle de 20 € n’est plus due.

Télécharger le document récapitulatif accompagné des grilles tarifaires du service vidange

Service SP.A.N.C
spanc.urba.cc-cvv@orange.fr / 06.71.51.48.68